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Le Guichet unique est un service en ligne sécurisé, géré par l’INPI, pour déclarer la création, la modification ou la cessation d’une entreprise. Il permet d’accéder, de suivre et d’administrer les formalités d’entreprises auprès des autorités compétentes.
- Guichet unique
Guichet unique. Afin de simplifier et de moderniser les...
- Se connecter
Un identifiant et un mot de passe uniques pour tous vos...
- Portail Procédures
Accédez aux démarches de propriété intellectuelle : dépôt de...
- Créer en tant que micro-entrepreneur
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises...
- Guichet unique
Guichet unique. Afin de simplifier et de moderniser les formalités liées à la vie de votre entreprise, l’INPI déploie progressivement un guichet unique pour centraliser toutes les démarches. Lire la suite.
L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Le guichet concerne toutes les...
Accédez aux démarches de propriété intellectuelle : dépôt de marque, brevet, dessins et modèles, etc. Réalisez vos formalités d'entreprise sur le Guichet Unique. Centralisez toutes vos formalités de création, modification et cessation d'activités.
- L’impôt Sur Le Revenu
- Le Versement libératoire
- La Cotisation Foncière Des Entreprises
- Les Frais de Chambres
Tous les entrepreneurs individuels sont assujettis à l'impôt sur le revenu. Le bénéfice du micro-entrepreneur est calculé en appliquant un abattement sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels en fonction de la nature de l'activité : 1. de 71 % pour les activités de vente de marchandises, de restauration et d'hébergement ; 2. de 50 % pour ...
Le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement forfaitaire libératoire. Si son revenu fiscal de référence, calculé sur l’année fiscale N-2, ne dépasse pas un certain montant, il peut régler auprès de l’Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales.
Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès la 2e année d’activité sauf si leur chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 €.
Le micro-entrepreneur exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) est également exonéré de frais de chambre de commerce ou de chambre des métiers. Pour les micro-entrepreneurs commerçants et micro-entrepreneurs artisans qui ne sont pas exonérés, l'estimation du montant à payer se fait sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires. La ...
Le guichet unique est un service en ligne qui permet de créer, modifier ou cesser une entreprise en France. Il remplace les anciens réseaux de centres de formalités et les sites internet dédiés. Il est gratuit et dématérialisé.
Un identifiant et un mot de passe uniques pour tous vos espaces clients INPI.
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