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11 sept. 2024 · Téléchargez un modèle de facture sans TVA au format Word et découvrez les mentions obligatoires pour les entreprises exonérées de cette taxe. Ce guide vous explique les conditions, les démarches et les pièges à éviter pour émettre une facture nette de TVA.
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9 sept. 2024 · Pour une facture adressée à un professionnel, elle doit mentionner le délai de règlement, le taux de pénalité de retard et les frais de recouvrement en cas d’impayé, les conditions d’escompte, le cas échéant. La facture pour un non-assujetti : faire une facture sans TVA
- Quelles sont Les Règles concernant La Forme de La Facture ?
- Factures : Quelles sont Les Mentions Obligatoires ?
- Factures : Quelles sont Les Mentions Particulières ?
- Factures Électroniques : Comment Ça fonctionne ?
- Quelles Pénalités Pour Les Infractions Aux Règles de Facturation ?
- Factures : Quels sont Les délais de Conservation ?
Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d'obligations concernant la forme : 1. être rédigée en langue française 2. être établie en deux exemplaires, dont l'original pour le client 3. comporter un certain nombre d'indications détaillées ci-dessous.
La date de la facture
La date à laquelle la facture est émise doit obligatoirement être mentionnée.
Le numéro de la facture
Il s'agit d'un numéro unique pour chaque facture, qui est basé sur une séquence chronologique et continue, et doit apparaître sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d'exercice le justifient.
La date de la vente ou de la prestation de service
Il s'agit de la date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service.
D'autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants : 1. Le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée Ajouter la mention : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté». 1. Le vendeur a un régime de franchise de TVA Ajo...
La facture peut être émise par voie électronique, sous réserve que l'acheteur formalise son acceptation. Dans tous les cas, le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture papiercomportant strictement les mêmes mentions obligatoires. Par ailleurs, notez que depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre des marchés public...
Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent aux amendes suivantes : 1. une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder quart du montant de la facture. 2. une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cet...
Les factures doivent être conservées pendant dix ans, en leur qualité de pièces comptables. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.
Une facture sans TVA comporte un peu moins de mentions obligatoires qu'une facture avec TVA. Une mention spécifique doit être insérée pour indiquer qu'aucune TVA n'est due : Exonération de TVA : « Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts » ou toute autre mention équivalente.
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- Nathalie Pouillard
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20 sept. 2024 · 📝 Facturez vos clients sans TVA avec Indy ! Sur Indy, vous pouvez facturer vos clients en HT ! Personnalisez notre modèle de facture, ajoutez un logo, modifiez la police, ajoutez des mentions complémentaires !
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