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4 sept. 2024 · Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration en utilisant le téléservice de l'ANTS....
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Pour vendre sa voiture, le propriétaire doit remplir plusieurs conditions : 1. Disposer d’une carte grise à son nom et dont l’adresse est à jour ; 2. Avoir un procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ; 3. Disposer d’un certificat de non-gage attestant qu’aucune opposition à la vente de ce véhicule n’existe.
Lorsqu’un particulier vend sa voiture à un autre particulier ou à un professionnel, la remise des clés à l’acheteur doit impérativement être accompagnée de la remise de certains documents : 1. Le certificat de cession ; 2. L’ancienne carte grise barrée ; 3. Un certificat de situation administrative; 4. Le procès verbal de contrôle technique daté de...
Le jour de la vente, vendeur et acquéreur se rencontrent pour concrétiser la transaction. Il est possible pour le vendeur d’accorder à l’acheteur un essai routier. Cet essai lui permettra ainsi de s’assurer de la fiabilité des informations précédemment communiquées par le vendeur concernant l’état du véhicule. Cette étape va très souvent déterminer...
L’ancien propriétaire doit impérativement déclarer la cession du véhicule en ligne dans les 15 jourssuivant la vente et la remise des documents au nouveau propriétaire. Dans le cadre de cette démarche, il faudra renseigner : 1. La date et l’heure de la cession ; 2. Le kilométrage du véhicule ; 3. L’adresse complète du nouveau propriétaire. Comme be...
Pour effectuer une déclaration de cession sur le site de l’ANTS, il faut : 1. S’identifier sur le site de l’ANTS (en utilisant ses identifiants, ou en créant un compte) ; 2. Renseigner les informations demandées afin d’obtenir le code de cession.
13 juil. 2023 · Liste des pièces à fournir pour vendre une voiture. Comment obtenir la déclaration de cession du véhicule. Mention sur la carte grise en cas de vente. Comment obtenir un certificat de non-gage. Preuve du contrôle technique en cas de vente. Comment déclarer la vente de sa voiture en ligne.
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18 janv. 2024 · Quels sont les documents à prévoir pour vendre une voiture ? Vous avez pour projet de vendre votre véhicule ? Voici quels sont les documents justificatifs que vous devez préparer afin de réaliser une transaction dans les règles de l’art. La carte grise du véhicule
Avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l’Intérieur, attestant à sa date d’édition de la situation administrative du véhicule ;
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