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4 sept. 2024 · Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration en utilisant le téléservice de l'ANTS. Il...
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- Vue d’ensemble
- Pour toute explication, consulter les fiches pratiques
- J'ai réalisé une démarche administrative
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties,
même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.
Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.
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7 juin 2022 · Pour vendre sa voiture, le propriétaire doit remplir plusieurs conditions : Disposer d’une carte grise à son nom et dont l’adresse est à jour ; Avoir un procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ; Disposer d’un certificat de non-gage attestant qu’aucune opposition à la vente de ce véhicule n’existe.
17 oct. 2024 · L’Application officielle et gratuite du gouvernement pour céder et immatriculer son véhicule. Formalités administratives entièrement dématérialisées. Sans justificatif, ni formulaire CERFA. Démarches sécurisées. Données personnelles protégées. Réception de votre carte grise à domicile sous 7 à 8 jours. Qu'est-ce que Simplimmat ?
19 oct. 2022 · Lorsqu’il vend ou donne sa voiture ou sa moto, le cédant dispose de 15 jours pour le signaler à l’administration. La déclaration de cession du véhicule doit obligatoirement être réalisée en ligne, depuis le téléservice de l’ANTS. Quelles sont les différentes étapes de cette démarche obligatoire ?
Dans quels cas la déclaration de cession d'un véhicule est-elle requise ? La déclaration de cession est obligatoire dans l'un des cas suivants : Vente d'un véhicule entre particuliers ; Vente d'un véhicule entre un particulier et un professionnel ; Don d'un véhicule ; Cession pour démolition du véhicule par un professionnel agréé.
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