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- Vue d’ensemble
- Pour toute explication, consulter les fiches pratiques
- J'ai réalisé une démarche administrative
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties,
même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.
Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.
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7 juin 2022 · Pour vendre sa voiture, le propriétaire doit remplir plusieurs conditions : Disposer d’une carte grise à son nom et dont l’adresse est à jour ; Avoir un procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ; Disposer d’un certificat de non-gage attestant qu’aucune opposition à la vente de ce véhicule n’existe.
Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0 licence etalab-2.0
Quels sont les papiers requis pour vendre une voiture ? Voici la liste des documents que vous devez fournir lorsque vous vendez un véhicule : Un exemplaire du certificat de cession de véhicule Cerfa 15576 correctement rempli ; Un certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative détaillé, à remettre à l'acheteur ;
- Vous disposez d'un délai de 15 jours après la vente pour enregistrer la déclaration de cession du véhicule.
- Vous pouvez effectuer cette démarche directement sur le site partenaire de Carte-grise.org https://www.declaration-cession-vehicule.fr/.
- Oui, vous êtes dispensé de contrôle technique si l'âge du véhicule est inférieur à 4 ans, ou s'il est vendu à un professionnel (garage, distributeu...
- Lors de la vente d'une voiture, la carte grise doit être remise barrée à l'acquéreur avec la date et signature du vendeur. En effet, ce document es...
13 juil. 2023 · Liste des pièces à fournir pour vendre une voiture. Comment obtenir la déclaration de cession du véhicule. Mention sur la carte grise en cas de vente. Comment obtenir un certificat de non-gage. Preuve du contrôle technique en cas de vente.
Pour vendre sa voiture à un particulier, il faut rajouter trois autres documents, que sont la déclaration de vente, le certificat de non-gage et le procès-verbal de contrôle technique, dans l'hypothèse où l'ancienneté de votre véhicule vous y contraint.
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