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Résultats de recherche

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    • Qu'est-ce qu'une Facture ?
    • La Facture est-elle Obligatoire ?
    • Que doit Contenir Une Facture ?
    • Quelles sont Les Formalités à Réaliser Une Fois La Facture Rédigée ?
    • Aide d'un Avocat
    • Comment Modifier Le Modèle ?

    La facture permet à un vendeur ou un prestaire d'exiger à son client lepaiement des marchandises qu'il lui a vendues (ex : un ordinateur et une clé USB) et/ou des services qui lui a rendues (ex : le montage d'une vidéo et la création d'un site Internet.). La facture a d'autres utilités d'un point de vue : 1. Commercial : la facture permet au client...

    La facture est obligatoiredans les cas suivants : 1. Le client est unprofessionnel (ex : une société) ; 2. Le client appartient au secteur public (ex : une administration) ; 3. Lorsque l'acheteur et leclient sont des professionnels; Lorsque le client est un particulier, la facturen'est obligatoire que dans les cas suivants : 1. Lorsque leclient en ...

    La facture doit notamment contenir les mentions suivantes : 1. Le nom et l'adressedu vendeur et de l'acheteur : nom, prénom, adresse, numéro d'immatriculation s'il s'agit d'une entreprise etc. ; 2. La datede la vente ou de la prestation de service ; 3. La quantité et la dénominationprécise des produits ou services. L'objet de la facture (marchandis...

    Après s'être assuré que l'acheteur a bien effectué le paiement requis, la facture doit être signée par le vendeur et envoyée par tout moyenà l'acheteur (lettre, mail, remise en main propre contre signature). Si le client appartient au service public, la facture estobligatoirement envoyée par voie électronique (par mail ou via la plateforme officiel...

    Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

    Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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