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21 sept. 2023 · La première correspond à la valeur commerciale : le donneur d’ordre prend connaissance des détails du chantier et peut comparer les offres. La seconde est la valeur juridique du devis : une fois signé, le devis engage les deux partis et tient lieu de contrat.
21 août 2023 · Un devis non signé n’a aucune valeur juridique. En revanche, lorsque le devis est signé, il a la valeur d’un contrat et engage donc ses signataires. Il permet de protéger les intérêts de chaque partie en cas de litige.
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Le devis devient un contrat engageant dès lors qu'il est signé par les deux parties. Il doit mentionner la durée pendant laquelle l'offre est valable. Cette période vous permet de réfléchir et de comparer les offres avant de vous engager.
22 avr. 2024 · À partir du moment où le client a signé le devis, le document a une valeur contractuelle. Le fournisseur se trouvera ainsi dans l’obligation de respecter le délai convenu, sous peine de dommages et intérêts. Par ailleurs, il a la possibilité de faire évoluer son offre commerciale.
Quelle est la différence entre un devis et un contrat de vente ? Un devis est une proposition commerciale détaillée des services à réaliser et de leur coût, tandis qu’un contrat de vente est un accord juridiquement contraignant qui définit les droits et obligations des parties une fois la prestation acceptée. Quels sont les risques ...
Une fois qu'il est signé, un devis a exactement la même valeur juridique qu'un contrat. Le client ne peut donc pas revenir sur son accord et le professionnel ne peut plus modifier le prix demandé.
12 mai 2022 · Quelle est la différence entre un devis et un contrat ? Si la signature d’un devis a la même valeur d’engagement qu’un contrat, le devis peut-il remplacer un contrat ? Le devis ne comporte que les informations essentielles de la transaction (prix, quantité, etc.) mais, il ne rentre pas dans les détails quant aux modalités de la ...
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