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19 avr. 2023 · Valeur juridique d'un devis, possibilités d'annulation par le prospect et par l'artisan, dédommagements, comment gérer un devis signé puis annulé par le client et durée de validité du document, on vous dit tout !
21 févr. 2023 · La fixation de la durée de validité d’un devis de travaux est libre. Il est d’usage de prévoir 3 mois. N’oubliez pas que l’établissement de devis est obligatoire pour les prestations de travaux, et que la mention de la durée de validité est exigée.
Un devis non signé ne lie pas le client ni le professionnel. Le client peut revenir sur son accord jusqu'à 14 jours après la signature du devis, sauf si il a versé un acompte. Le professionnel doit respecter les prix et les délais mentionnés sur le devis.
21 sept. 2023 · La première correspond à la valeur commerciale : le donneur d’ordre prend connaissance des détails du chantier et peut comparer les offres. La seconde est la valeur juridique du devis : une fois signé, le devis engage les deux partis et tient lieu de contrat.
12 mai 2022 · Pour le client : le devis l’engage à partir du moment où il le signe avec la mention “bon pour accord” ou “bon pour travaux”. Une fois le devis accepté le client ne peut plus contester les prix pratiqués ou les délais impartis. Un devis engage donc ses signataires au même titre qu’un contrat.
27 oct. 2023 · Vous proposez des prestations de services ou des produits à des particuliers ou des professionnels ? Il est possible que l’établissement d’un devis s’impose à vous de manière obligatoire. Quand devez-vous fournir un devis ? Que devez-vous y préciser ? On vous explique tout.
Si le devis est accepté et signé par le client, ce document engage alors juridiquement les deux parties quant à la bonne exécution des travaux. Voici les informations pour bien comprendre la valeur d’un devis travaux pour l’artisan et le client. Le devis d’un artisan a une valeur informative.
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