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Déclarer la vente ou le don de son véhicule (Démarche en ligne) Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous identifier via France Connect. Accéder à la démarche en ligne. Vérifié...
- Vendre Ou Donner Son Véhicule
Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre...
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certificat de cession d’un vÉhicule d’occasion (à remplir...
- Vendre Ou Donner Son Véhicule
4 sept. 2024 · Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. Nous vous présentons les étapes à suivre.
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certificat de cession d’un vÉhicule d’occasion (à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire) Articles R322-4 et R322-9 du code de la route
Le code de cession s’obtient en réalisant la démarche « Vendre ou donner son véhicule ». Le code apparaît à la fin de votre démarche, sur l’écran « Pour Terminer ». Le code de cession est uniquement visible à l’issue de la procédure, pensez à le noter.
Déclarer la cession et immatriculer un véhicule d’occasion à son nom : avec Simplimmat, des démarches plus rapides et simplifiées. Une personne qui revend son véhicule à un autre particulier a l’obligation de déclarer la cession administrative de son véhicule dans un délai de 15 jours maximum après l’avoir cédé physiquement ...
Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ? Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors ...
