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Un contrat de location, ou, pour être précis, un bail d'habitation, est un document qui donne une dimension juridique à un accord qui lie un bailleur propriétaire et un locataire. Le propriétaire s'engage ainsi à mettre son logement à disposition du locataire sur une durée définie, et le locataire s'engage, lui, à assurer le paiement d'un loyer pou...
Les parties peuvent établir le contrat sur papier libre sous la forme d'un acte sous-seing privé (convention rédigée par les parties ou un tiers, puis signée par elles ou un mandataire) ou d'un acte authentique (acte signé par un officier public tel que le notaire, ce qui renforce la sécurité juridique de la négociation). Le contrat doit respecter ...
Contrat de location pour un logement meublé
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Contrat de location pour un logement non meublé
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Un contrat de location indique les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Le document doit renseigner des mentions et des informations obligatoires, sous peine d'annulation pour non-conformité. Le contrat de bail doit ainsi respecter le modèle de contrat défini par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 et doivent y figurer les élé...
La loi fixe une durée minimale au bail selon la nature de la location, qui est inscrite dans le contrat de location. Le propriétaire ne peut pas exiger le départ du locataire avant la fin du bail, sauf manquements aux conditions établies entre les parties. La durée d'un contrat de location dépend de la nature de la location : 1. 1 an renouvelable p...
Toutes les parties désignées dans le contrat de location doivent apposer leur signature, sauf la caution, qui signe seulement l'acte de cautionnement annexé au bail. Cependant, il existe quelques particularités selon que les signataires sont locataires ou propriétaires. Pour les locataires, les règles de signature dépendent de leur situation famili...
Un propriétaire peut résilier un contrat de location en cas de survenue d'un des événements suivants : 1. La défaillance du locataire : non-paiement des charges ou du loyer, absence de souscription à l'assurance par exemple. 2. La décision du propriétaire : soit pour vendre son bien, soit pour y habiter, soit pour y loger un proche pour sa résidenc...
Un contrat de location comporte 4 annexes obligatoires : 1. Un diagnostic technique, qui contient le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) s'il s'agit d'un logement construit avant janvier 1949, l'état des risques et pollutions si le logement se situe dans une zone à risque, l'état de l'insta...
Outre les contrats pour une location meublée et une location vide, qu'il s'agisse d'une colocation ou non, il en existe plusieurs types : 1. Le bail mobilité, issu de la loi Elan (loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) de 2018, et établi entre le propriétaire d'une habitation meublée et un locataire destiné à occuper le...
Dans le langage courant, on utilise indifféremment les termes de contrat de location et de bail d'habitation. Mais il s'agit là d'un abus de langage ! En effet, le bail d'habitation renvoie au document qui lie le bailleur et le locataire pour une durée qui va généralement de un à trois ans renouvelable, selon que la location soit vide ou meublée, t...
10 nov. 2023 · Le bail mobilité est un contrat de location meublé temporaire, souvent destiné aux locataires en mobilité professionnelle et qui cherchent un logement dans lequel ils resteront moins d'un an, la durée minimale d'un bail meublé.
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