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1. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsVendre ou donner son véhicule | Service-Public.fr

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

   4 sept. 2024 · Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours.

   • Certificat De Cession D'un Véhicule D'occasion

     Ministère chargé de l'intérieur - Cerfa n° 15776*02. Le...

   • Démarche En Ligne

     Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Déclarer...

   • Non-Gage Et Non-Opposition

     Un certificat de situation administrative (anciennement...

   • Carte grise

     Démarches pour une carte grise : voiture, 2 et 3 roues...

   • HistoVec

     Obtenez un certificat de situation administrative pour un...

   • Peut-on Vendre Ou Acheter UN Véhicule Non Roulant

     Votre abonnement a bien été pris en compte Vous serez...

2. www.legalplace.fr › guides › papiers-formalitesLes papiers à fournir et documents pour vendre sa voiture

   www.legalplace.fr › guides › papiers-formalites

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   • Quelles sont Les Conditions à Respecter Pour vendre Son Véhicule ?
   • Quels sont Les Documents à Fournir Pour La Vente de Son Véhicule ?
   • Comment Se déroulent La Rencontre et La Transaction avec L’Acquéreur ?
   • Comment déclarer La Cession de Son Véhicule à l’administration ?
   • Comment Faire SA Déclaration de Cession Sur Le Site de L’Ants ?

   Pour vendre sa voiture, le propriétaire doit remplir plusieurs conditions : 1. Disposer d’une carte grise à son nom et dont l’adresse est à jour ; 2. Avoir un procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ; 3. Disposer d’un certificat de non-gage attestant qu’aucune opposition à la vente de ce véhicule n’existe.

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   Lorsqu’un particulier vend sa voiture à un autre particulier ou à un professionnel, la remise des clés à l’acheteur doit impérativement être accompagnée de la remise de certains documents : 1. Le certificat de cession ; 2. L’ancienne carte grise barrée ; 3. Un certificat de situation administrative; 4. Le procès verbal de contrôle technique daté de...

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   Le jour de la vente, vendeur et acquéreur se rencontrent pour concrétiser la transaction. Il est possible pour le vendeur d’accorder à l’acheteur un essai routier. Cet essai lui permettra ainsi de s’assurer de la fiabilité des informations précédemment communiquées par le vendeur concernant l’état du véhicule. Cette étape va très souvent déterminer...

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   L’ancien propriétaire doit impérativement déclarer la cession du véhicule en ligne dans les 15 jourssuivant la vente et la remise des documents au nouveau propriétaire. Dans le cadre de cette démarche, il faudra renseigner : 1. La date et l’heure de la cession ; 2. Le kilométrage du véhicule ; 3. L’adresse complète du nouveau propriétaire. Comme be...

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   Pour effectuer une déclaration de cession sur le site de l’ANTS, il faut : 1. S’identifier sur le site de l’ANTS (en utilisant ses identifiants, ou en créant un compte) ; 2. Renseigner les informations demandées afin d’obtenir le code de cession.

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4. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsCertificat de cession d'un véhicule d'occasion (Formulaire ...

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

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   Ministère chargé de l'intérieur - Cerfa n° 15776*02. Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par ...

5. immatriculation.ants.gouv.fr › demarches-en-ligneVendre ou donner votre véhicule - Immatriculation - France ...

   immatriculation.ants.gouv.fr › demarches-en-ligne

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6. Vidéos

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     droit-finances.commentcamarche.com

     Quels documents pour vendre une voiture : liste des papiers

     18 sept. 2022

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     6:12

     youtube.com

     Quels papiers fournir pour vendre sa voiture ?

     6 sept. 2021

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     youtube.com

     [TUTO 3] 📂 Quelles documents à fournir absolument lors de la vente d'une voiture, à vos clients ?

     4 déc. 2023

     686 vues

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7. www.lacentrale.fr › documents-vente-voitureUn guide complet des documents pour la vente de votre ...

   www.lacentrale.fr › documents-vente-voiture

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   18 janv. 2024 · Afin de vendre votre voiture, vous devez obligatoirement fournir à l’acquéreur un certificat de situation administrative. Auparavant appelé certificat de non-gage, le certificat de situation administrative s’obtient sur le site de l’ Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) lors de votre déclaration de cession.

8. droit-finances.commentcamarche.com › vie-pratiqueQuels documents pour vendre une voiture : liste des papiers

   droit-finances.commentcamarche.com › vie-pratique

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   13 juil. 2023 · Liste des pièces à fournir pour vendre une voiture. Comment obtenir la déclaration de cession du véhicule. Mention sur la carte grise en cas de vente. Comment obtenir un certificat de non-gage. Preuve du contrôle technique en cas de vente.

9. www.formulaires.service-public.fr › gf › cerfa_15776CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE D’OCCASION cerfa N° 15776 ...

   www.formulaires.service-public.fr › gf › cerfa_15776

   Avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l’Intérieur, attestant à sa date d’édition de la situation administrative du véhicule ;