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4 sept. 2024 · Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2...
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Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties,
même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.
Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.
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certificat de cession d’un vÉhicule d’occasion (à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire) Articles R322-4 et R322-9 du code de la route
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7 juin 2022 · Pour vendre sa voiture, le propriétaire doit remplir plusieurs conditions : Disposer d’une carte grise à son nom et dont l’adresse est à jour ; Avoir un procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ; Disposer d’un certificat de non-gage attestant qu’aucune opposition à la vente de ce véhicule n’existe.
18 janv. 2024 · Afin de vendre votre voiture, vous devez obligatoirement fournir à l’acquéreur un certificat de situation administrative. Auparavant appelé certificat de non-gage, le certificat de situation administrative s’obtient sur le site de l’ Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) lors de votre déclaration de cession.
Lorsque vous souhaitez vendre votre véhicule, vous devez transmettre certains documents à l’acquéreur. Une partie est normalement déjà en votre possession. Citons notamment la carte grise en votre nom dont vous devez disposer pour être autorisé à vendre votre véhicule.
