Résultats de recherche
22 avr. 2024 · Le testament rédigé dans le cadre du PACS peut prendre deux formes : le testament olographe et le testament authentique. Le testament olographe est un acte sous seing privé rédigé entièrement et directement de la main de son auteur.
- Qui peut m'aider ?
- Questions ? Réponses !
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ?
Quelles sont les règles pour hériter ?
Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
4 janv. 2018 · Pour léguer des biens à son partenaire de PACS, un testament est nécessaire. Qu’il s’agisse d’un PACS soumis à la séparation de biens ou à l’indivision, le partenaire survivant se retrouve dans l’impossibilité d’hériter de son défunt partenaire en l’absence de testament.
19 mars 2019 · Comment protéger son partenaire de Pacs en cas de décès ? Découvrez les risques encourus en l'absence de testament et les avantages d'un Pacs et d'un testament associés. Consultez un notaire pour choisir le régime de Pacs le plus adapté et rédiger un testament valable.
Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Voici les règles à connaître pour faire un...
19 nov. 2016 · Ce blog vous propose des modèles de testament olographe pour les partenaires de PACS qui souhaitent se protéger mutuellement. Il vous explique aussi les règles de validité et de rédaction du testament selon le Code civil.
8 avr. 2022 · Pour hériter l’un de l’autre, chacun des partenaires de Pacs doit rédiger un testament : on parle de testaments croisés. Il peut s’agir d’un testament olographe ou d’un testament ...
