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Ministère chargé de l'intérieur - Cerfa n° 15776*02. Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par ...
Ce formulaire officiel permet de déclarer la vente ou l'achat d'un véhicule d'occasion entre particuliers ou entre professionnels. Il contient les informations essentielles sur le véhicule, les identités et les signatures des ancien et du nouveau propriétaire.
27 oct. 2023 · Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait...
Ce service vous permet de remplir automatiquement le formulaire Cerfa 15776*02 pour vendre un véhicule d'occasion. Il faut renseigner les informations sur le véhicule, l'ancien propriétaire et le nouveau propriétaire.
Sur l'ANTS, vous pouvez déclarer la cession de votre véhicule en ligne en 10 minutes. Il vous faut le numéro d'immatriculation, la date de la carte grise, le code confidentiel et le certificat de situation administrative détaillé.
16 févr. 2022 · Ce formulaire Cerfa cession de véhicule PDF est obligatoire, aussi bien dans le cas d’une vente, d’une cession à titre gracieux ou d’une destruction d’épave. Peu importe si l’acquéreur est un particulier ou un professionnel. Dès qu’un véhicule change de propriétaire il faut compléter ce Cerfa, peu importe le scénario :
9 janv. 2024 · Il s'agit de la version du formulaire à jour pour les ventes de véhicules en 2024 (cerfa 15776*02). Vous devez imprimer, remplir et signer le certificat de cession en double exemplaire, l'un remis à l'acheteur, l'autre au vendeur.
