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19 déc. 2023 · Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) permet d'exercer en nom propre. Il s'agit d'une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié. La...
- Régime fiscal de la micro-entreprise
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être...
- Régime fiscal de la micro-entreprise
- Comment déclarer Son Activité de micro-entreprise ?
- Y a-t-il Des Frais à Payer Pour Devenir Micro-Entrepreneur ?
- Quelles sont Les Conditions à Respecter Pour Créer Une micro-entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent réaliser leurs formalités via le Guichet unique, géré par l'INPI. Il permet notamment un enregistrement au registre national des entreprises (RNE), qui fusionne les registres existants. Un arrêté du 29 juillet 2024fixe les modalités de délivrance par l'INPI de l'attestation d'immatriculatio...
Le régime de la micro-entreprise bénéficie de formalités gratuites: 1. Déclaration d'activité en ligne via le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr ou via le site autoentrepreneur.urssaf.fr (seulement pour le libéral). 2. Inscription au registre national des entreprises (RNE), selon le type d'activité, via le guichet unique. ...
L'entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d'affaires, conformément à l'article 50-0 du code général des impôts. Cet article prévoit une revalorisation des seuils tous les trois ans (dans la même proportion que l'évolution, sur trois années, de la première tranche du barème de ...
23 févr. 2023 · Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime simplifié de création, de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Il peut exercer des activités commerciales, artisanales ou libérales, sous certaines conditions et exclusions.
- Créer sa micro-entreprise. Les conditions pour souscrire au régime micro-entrepreneur. Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ? Cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise.
- Payer ses impôts. Tout savoir sur l'impôt sur le revenu. L'imposition des BIC et des BNC. Le prélèvement à la source. Le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu.
- Payer ses cotisations sociales. Tout savoir sur la sécurité sociale des indépendants. Comprendre la déclaration sociale des indépendants. Calculer le montant de ses charges sociales.
- Obtenir des aides financières. Les aides publiques et les financements européens. Le micro-crédit professionnel. L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE)
Le régime du micro-entrepreneur, initialement appelé régime « de l’auto-entrepreneur », a été créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, et a fait l’objet de plusieurs réformes. La loi « Artisanat, commerce et très petites entreprises » du 18 juin 2014 a quant à elle introduit plusieurs évolutions ...
10 févr. 2021 · Une microentreprise est une entreprise occupant moins de 10 personnes, et qui a un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. Les microentreprises font partie des petites et moyennes entreprises (PME).
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations...
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