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Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu.
26 avr. 2023 · La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de ...
Vous pouvez déposer une main courante (également appelée déclaration d’usager) auprès de la police ou de la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin.
Qualiplainte vous permet d’effectuer une main courante en ligne, en utilisant des modèles préparés par des avocats pour s’adapter à chaque situation particulière. Votre déclaration est conservée pendant cinq ans dans un fichier confidentiel et sécurisé et vous en recevez une copie numérique immédiatement par mail.
25 févr. 2019 · Déposer une main courante permet de souligner des faits susceptibles de faire à terme l'objet d'une procédure, de les dater, sans qu'il s'agisse encore d'une plainte. Voici comment faire, en ligne ou pas.
Ce service vous permet d'effectuer une déclaration pour des faits d'atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) dont vous êtes victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur.
Comment faire ma démarche ? 1. Je me rends sur le site. 2. Je renseigne le formulaire. 3. Je choisis le commissariat ou la brigade de gendarmerie où je souhaite finaliser et signer ma plainte. Je remplis ma pré-plainte. À savoir.
