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Résultats de recherche
26 avr. 2023 · Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater.
La main courante est une déclaration de faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans engager des poursuites. Découvrez les différences avec la plainte, les cas d'exception et les modalités de dépôt auprès de la police ou de la gendarmerie.
22 nov. 2022 · La main courante est une déclaration unilatérale auprès des forces de l'ordre pour signaler des faits dont on est victime ou témoin. Découvrez comment la déposer, quelles sont ses conséquences et les risques d'une main courante en ligne.
8 déc. 2021 · Une main courante est une déclaration faite par un particulier pour dater des faits d'une certaine gravité, sans engager des poursuites judiciaires. Découvrez quand, pourquoi et comment la déposer, ainsi que la différence avec une plainte.
26 juin 2023 · La main courante est une déclaration d’événements dont une personne a été victime ou témoin. Il s’agit d’un simple rapport de faits, qui ne vise pas une poursuite en justice, mais peut toutefois constituer un début de preuve en cas de plainte ultérieure.
19 avr. 2023 · Une main courante est une déclaration simple de faits dont on est témoins ou que l’on a subis. Découvrez les cas, le délai, la procédure et l’importance de garder une copie de la main courante.
17 mars 2022 · Comment signaler une infraction par une plainte ou une main courante ? Quelles sont les différences, les délais, les modalités et les conséquences de ces procédures ? Découvrez les réponses avec le cabinet d'avocats pénalistes Avocats Picovschi.
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