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21 mars 2022 · Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation. Néant Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
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Légifrance - Code des assurances - Légifrance
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18 janv. 2024 · Consultez le code des assurances, qui régit les contrats d'assurance de dommages et d'assurance de personnes en France. Accédez aux articles, aux modifications et aux versions antérieures du texte.
1 janv. 2023 · Consultez le code des assurances sur Légifrance, le service public de la diffusion du droit. Accédez aux textes officiels et à leur historique.
Le code des assurances est le corpus législatif et réglementaire qui régit les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs et assurés en France. Il comprend cinq livres, des parties législative, réglementaire et des arrêtés, et s'adapte aux évolutions du marché européen et national.
Liste des codes
Consultez le code des assurances, qui régit les contrats d'assurance et les activités des assureurs en France. Accédez aux articles législatifs, réglementaires et arrêtés du code, ainsi qu'au code de la mutualité.
Le Code des Assurances est un document qui définit les règles communes applicables à tous les assurés. Il évolue peu et n’est pas toujours adapté aux nouvelles pratiques et offres d’assurance.
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