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Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé à Paris, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis juillet 2019.
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- Questions ? Réponses !
Vérifié le 24 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis juillet 2019, le loyer inscrit dans un bail d'habitation (y compris bail mobilité) est encadré par des
loyers de référence minoré et majoré
Ces montants dépendent de la catégorie du logement (location vide ou meublée, nombre de pièces, époque de construction) :
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ?
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
En octobre 2024, l'estimation de location à Paris indique un prix moyen au m² de 31 €, avec une variation de 25 € à 42 € selon la localisation et le type de bien. Le loyer moyen pour un appartement meublé est de 1 725 €, tandis qu'un appartement non meublé est estimé à en moyenne.
21 juil. 2023 · Qu’est-ce que la valeur locative ? L’administration fiscale a mis en place la valeur locative (ou valeur locative cadastrale) pour pouvoir déterminer le montant du loyer que le propriétaire d’un immeuble est susceptible de percevoir chaque année s’il met son bien en location.
29 févr. 2024 · La valeur locative cadastrale d’un bien sert de base d’imposition aux divers impôts locaux. Il importe donc que chaque local susceptible de donner lieu à une imposition au titre de la taxe d’habitation, de la taxe foncière ou d’une taxe locale annexe, fasse l’objet d’une évaluation foncière.
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14 oct. 2024 · L’Insee publie quatre nouvelles séries : d’une part, l’indice de référence des loyers pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (010760509) et le glissement annuel associé (010760510), et d’autre part l’indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse (010760507) et le glissement annuel ...
