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21 juil. 2023 · L’administration fiscale a mis en place la valeur locative (ou valeur locative cadastrale) pour pouvoir déterminer le montant du loyer que le propriétaire d’un immeuble est susceptible de percevoir chaque année s’il met son bien en location.
- La Valeur Locative Cadastrale
- Les 5 Changements Qui modifient La Valeur Locative
- Les Obligations déclaratives
Préalable
Cette fiche détaille le calcul de la valeur locative cadastrale des locaux servant uniquement à l'habitation. À compter de 2017 avec la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives, la base imposable des locaux professionnels concernés par la révision prend en compte la nouvelle valeur locative. Pour plus d'informations sur cette réforme, il convient de se reporter à la rubrique dédiée sur le site impots.gouv.fr : Accueil > Particuliers > Gérer mon patrimoine / mon logement > Je suis pr...
Définition
Elle représente le loyer théorique annuel que le bien serait susceptible de produire dans des conditions normales à une date de référence. Elle est calculée à partir des conditions du marché locatif au 1er janvier 1970 pour les propriétés bâties et de celui de 1961 pour les propriétés non bâties. Pour le bâti et le non bâti dans les DOM hors Mayotte, elle est calculée à partir du marché locatif au 1er janvier 1975 et pour Mayotte, à partir des conditions du marché au 1erjanvier 2012.
Méthode d’évaluation des propriétés
Pour les immeubles d’habitation, ces valeurs locatives sont déterminées par voie de comparaison. Concrètement, cette méthode consiste à définir des catégories d’immeubles (8 catégories) en fonction de leur qualité sur le plan national et dans chaque commune puis, pour chaque catégorie, à déterminer un tarif d’évaluation au mètre carré. Une fois ce premier travail effectué, chaque local à évaluer est rattaché à une catégorie. Sur la base des déclarations souscrites par les propriétaires, la va...
Les constructions nouvelles ou reconstructions
Il s'agit de l'édification d'un bâtiment pour la première fois sur une parcelle non bâtie ou d'un bâtiment reconstruit sur l'emplacement d'un bâtiment démoli.
Les changements de consistance
S'agissant du bâti, ce sont les transformations apportées à la composition d'un local préexistant et ayant pour effet d'en modifier le volume ou la surface, comme les additions de construction, les démolitions totales ou partielles, la réunion ou la division de locaux. S'agissant du non bâti, ce sont les modifications de la superficie d'une parcelle non bâtie due à des phénomènes naturels ou à des travaux, comme l'endigage, l'érosion ou les alluvions.
Les changements d'affectation
S'agissant du bâti, ce sont : 1. le passage d'un groupe de locaux à un autre, par exemple un local commercial qui devient local d'habitation ; 2. la perte ou l'obtention d'une exonération permanente, par exemple un bâtiment rural qui devient local d'habitation. S'agissant du non bâti, c'est le passage d'une parcelle d'un groupe de nature de culture à un autre groupe, comme les plantations de bois ou l'arrachage de vignes.
Les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d’affectation doivent être déclarés par le propriétaire. Cette déclaration est désormais effectuée en ligne, via le service « Biens immobiliers » de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. En même temps que la déclaration foncière, vous serez amené à déclare...
En 2021, la taxe foncière moyenne en France s'élevait à environ 1 500 euros par an pour une résidence principale. La réévaluation de la valeur locative cadastrale est prévue tous les cinq ans, mais elle peut être plus fréquente en cas de travaux importants sur le bien.
25 août 2022 · La valeur locative par ville se trouve auprès du centre des impôts fonciers. On estime toutefois que le loyer moyen, toute surface et régions confondues, est de 13,60 euros le m2, soit 15,30...
9 juil. 2024 · La valeur locative représente le niveau de loyer annuel théorique que la propriété concernée pourrait produire si elle était louée. C’est l’une des bases servant au calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.
La valeur locative moyenne varie d’une commune à l’autre, d’un bâti à l’autre. Il n’est donc pas possible de se fonder sur des moyennes nationales pour connaître la valeur locative de son habitation. Un moyen de repérer d’éventuelles erreurs de l’administration fiscale.
La valeur locative de votre habitation principale peut, le cas échéant, être diminuée d'abattements obligatoires ou facultatifs votés par la collectivité, et calculés en fonction de la valeur locative moyenne des habitations situées dans le ressort de la collectivité concernée. Abattements obligatoires : .
