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Il y a 5 jours · Les intérêts moratoires (taux de la BCE + 8 points) sont augmentés d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Pour le calcul des intérêts moratoires dans les marchés publics, les entreprises peuvent utiliser un simulateur .
28 juin 2024 · Lors de l'exécution d'un marché, si l'acheteur public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son cocontractant, ce dernier a droit à des intérêts moratoires. Les dates saisies,...
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Vérifié le 08 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entreprise titulaire du marché public peut demander le paiement de ses prestations uniquement lorsqu'elles ont été réalisées et que l'acheteur public a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. À réception de la facture via la plateforme Chorus Pro, l'acheteur public dispose d'un
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Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré ...
20 sept. 2024 · Intérêts moratoires : taux et calcul. Le taux des intérêts moratoires est fixé en fonction du taux d’intérêt directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 8 points. Actuellement, ce taux s’élève à 11,65 % (taux BCE de 3,65 % majoré de 8 points, en vigueur depuis le 18 septembre 2024).
Le taux des intérêts moratoires s’établit à taux BCE + 10 points (art. L. 441-10 du Code de commerce), soit 14,25 % du 1er juillet au 31 décembre 2024 puis 13,65 % à partir du 1er janvier...
1 juil. 2024 · Le taux d'intérêt légal majoré s'élève désormais à 9,92 % si le créancier est un professionnel et à 13,16 % si le créancier est un particulier. Ce taux s'applique lorsque le débiteur n ...
