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le débiteur-saisi : le travailleur qui est débiteur des sommes ; le tiers-saisi : l’employeur qui est débiteur de la rémunération au travailleur et à qui s’adresse l’interdiction de payer tout ou partie de cette rémunération. La matière relative aux saisies est réglée par le Code judiciaire.
Sur cette page: Quel montant peut être prélevé à partir du 1 er janvier 2024 ? Si vous êtes endetté, votre créancier peut saisir votre salaire ou vos allocations de chômage pour obtenir son dû.
7 avr. 2021 · Saisie sur salaire : en quoi elle consiste ? En cas de non-règlement de dette, le Code judiciaire belge est clair sur la saisie légale. Elle doit être effectuée uniquement sur la rémunération.
La saisie de rémunération doit être signifiée à l'employeur par exploit d'huissier si le créancier dispose d'un titre exécutoire ou doit lui être notifiée par un pli judiciaire du greffe s'il s'agit d'une ordonnance du juge des saisies.
En cas de saisie sur salaire, une partie de la rémunération est protégée ; c’est ce que l’on nomme « la quotité insaisissable ». Cette quotité insaisissable est indexée chaque année par arrêté royal. Cette indexation est appliquée à toute saisie-arrêt antérieure ou nouvelle.
Les limites en dessous desquelles la rémunération des travailleurs ne peut être ni cédée ou saisie, ou ne peut l’être que partiellement, seront indexées au 1er janvier 2024. L’AR du 12 décembre 2023 adapte à l’indice des prix à la consommation les montants de revenus servant à déterminer les quotités saisissables ou cessibles.
La saisie sur salaire est une forme d'exécution forcée prévue dans le Code judiciaire et vous êtes dès lors obligé, en tant qu'employeur, de verser une partie déterminée du salaire au créancier. Attention : lorsqu'il s'agit d'une saisie sur salaire en recouvrement d'arriérés de pension alimentaire, il se peut même que vous deviez ...
1 janv. 2018 · La saisie sur salaire implique que l’on saisit une partie de votre salaire net, de vos primes de fin d’année, de votre pécule de vacances, etc. afin de payer votre créancier. Concrètement, c’est l’employeur qui verse une partie de votre salaire à votre créancier.
26 janv. 2024 · Si vous êtes endetté, votre créancier peut saisir une partie de votre salaire ou de vos allocations de chômage pour obtenir son dû. Une partie de vos allocations sera transférée directement à votre créancier en cas de saisie-arrêt jusqu'à ce que votre dette soit remboursée.
15 déc. 2022 · Les créanciers des travailleurs peuvent disposer de deux procédures distinctes pour obtenir paiement de leur créance auprès de l’employeur : la cession de rémunération et la saisie-arrêt sur salaire. Que faire et comment réagir ? Nous vous expliquons chacune des procédures.
