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Ministère chargé du travail - Cerfa n° 14598*01. Vous pouvez aussi utiliser : Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC) Le formulaire doit être adressé à la...
20 févr. 2012 · Téléchargez le formulaire n°14598*01 pour demander l'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée. Ce formulaire est valable à partir du 20/02/2012 et ne nécessite pas de signature électronique.
- Ministère chargé du travail
- Statique
- Professionnels Particuliers-Salarié
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration.
Ce formulaire permet de rompre un contrat de travail à durée indéterminée par accord mutuel entre l'employeur et le salarié. Il contient les informations relatives aux parties, aux échanges, à la convention et à la demande d'homologation.
Depuis le 1 er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les formulaires papiers adressés par courrier ne sont plus traités.
14 juin 2024 · La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Ce site officiel vous informe sur les conditions, la procédure, les indemnités et les droits liés à la rupture conventionnelle.
10 janv. 2024 · Téléchargez le cerfa 14598*1 (2024) pour formaliser une rupture conventionnelle d'un CDI. Suivez les étapes pour remplir, signer et envoyer le formulaire à la DDETS.
