Résultats de recherche
22 janv. 2024 · La fin de votre CDD peut être reportée lorsque votre contrat de travail a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu.
8 sept. 2021 · Selon le Code du travail, le contrat de CDD prend fin « de plein droit » à la date prévue par le contrat de travail (article L. 1243-5 du Code du travail). Lorsque le contrat est rompu avant cette date, par l’employeur ou par le salarié, on parle de rupture anticipée. L'essentiel.
- Pour démissionner d’un CDD sans préavis, l’employeur et le salarié doivent conclure un accord écrit. En cas de faute grave de l’employeur, le salar...
- Pour quitter un CDD en cas d’embauche en CDI, un préavis peut être exigé par l’employeur. Il doit être égal à un jour par semaine, pondéré par le n...
- Pour ouvrir des droits à Pôle Emploi après une rupture anticipée du contrat à durée déterminée, cette rupture doit être due à un cas de force majeu...
Lorsqu’un salarié est embauché en CDI (contrat à durée indéterminée) dans une entreprise autre que celle où il travaille en CDD, il peut rompre le CDD de manière anticipée (Art. L1243-2 CT). Pour ce faire, il doit notifier sa décision par écrit à son employeur et justifier son embauche en CDI par la présentation d’un nouveau ...
- Départ du salarié en CDD pour un poste en CDI. Lorsque le salarié justifie d’une embauche en CDI dans une autre entreprise, il est en droit de le rompre de manière anticipée.
- Accord entre les parties. Si les deux parties sont d’accord pour rompre le CDD avant la fin de son terme, elles peuvent le faire à tout moment par l’intermédiaire d’un accord.
- Faute grave du salarié ou de l’employeur. La faute grave peut engendré un licenciement et se définit comme la violation des obligations découlant du contrat de travail (il existe d’autres types de non respect du contrat de travail), cette violation doit être d’une importance telle qu’elle rend impossible sa continuation et le maintien du salarié au sein de l’entreprise.
- Inaptitude du salarié. L’employeur peut également mettre fin au contrat en cas d’inaptitude du salarié, sous certaines conditions. L’inaptitude du salarié doit être constatée par un médecin du travail.
17 mars 2022 · En principe, la rupture du contrat à durée déterminée se fait à la date d’échéance prévue dans le contrat signé entre l’employeur et le salarié. Il est possible de suspendre un CDD dans les cas suivants : un congé maternité ; un congé paternité ; une maladie ; un accident ; une mise à pied ; une fermeture temporaire de l’entreprise.
5 août 2005 · Selon la Cour de cassation, le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave autorisant l'employeur à rompre le CDD avant l'échéance du terme.
Le salarié en contrat CDD à objet défini (tout comme l'employeur) peut, en application de l' article L. 1243-1 , rompre son contrat pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.
