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22 janv. 2024 · Ce site officiel vous informe sur les droits et obligations des salariés et des employeurs en cas de fin d'un contrat à durée déterminée (CDD). Il explique les modalités de calcul et de versement des indemnités, ainsi que les cas de rupture anticipée du CDD.
Le CDD est un contrat à durée déterminée qui ne peut être rompu avant sa date d'échéance sauf exceptions légales. Découvrez les cas de rupture anticipée, les droits et obligations des parties et les indemnités à demander.
- Départ du salarié en CDD pour un poste en CDI. Lorsque le salarié justifie d’une embauche en CDI dans une autre entreprise, il est en droit de le rompre de manière anticipée.
- Accord entre les parties. Si les deux parties sont d’accord pour rompre le CDD avant la fin de son terme, elles peuvent le faire à tout moment par l’intermédiaire d’un accord.
- Faute grave du salarié ou de l’employeur. La faute grave peut engendré un licenciement et se définit comme la violation des obligations découlant du contrat de travail (il existe d’autres types de non respect du contrat de travail), cette violation doit être d’une importance telle qu’elle rend impossible sa continuation et le maintien du salarié au sein de l’entreprise.
- Inaptitude du salarié. L’employeur peut également mettre fin au contrat en cas d’inaptitude du salarié, sous certaines conditions. L’inaptitude du salarié doit être constatée par un médecin du travail.
4 janv. 2024 · Ce modèle de courrier permet de rompre anticipément un contrat de travail à durée déterminée (CDD) par accord mutuel entre le salarié et l'employeur. Il indique les conditions, les droits et les formalités de la rupture, ainsi que les documents à fournir.
Tout savoir sur la rupture anticipée CDD, qui peut être d'un commun accord, à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Découvrez les exceptions, les modalités et les conséquences de cette rupture sur le salarié.
11 août 2023 · La rupture anticipée du CDD est un mode de rupture du contrat de travail à durée déterminée avant la date prévue par le contrat. Découvrez les cas, les démarches et les conséquences de cette rupture, à l'amiable ou à l'initiative de l'employeur.
5 août 2005 · Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la forme normale et générale de la relation de travail, la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l'objet d’un écrit.
