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4 juin 2021 · Les demandes de titre de séjour de personnes démontrant une présence ininterrompue de plus de 10 années sur le territoire : il doit recueillir l’avis de la Commission départementale du titre de séjour.
3 juil. 2024 · Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour alors que vous remplissez les conditions. Demandes non prévues par la réglementation. Vous pouvez former un recours gracieux auprès du...
Le refus de titre de séjour ne concerne que votre « droit à » obtenir un titre de séjour en France. L’oqtf a pour objet de forcer l’étranger à quitter le territoire dans un bref délai. Elle a pour seconde conséquence d’empêcher tout dépôt de demande de titre tant qu’elle n’a pas été exécutée ou expirée.
23 févr. 2022 · Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
23 févr. 2022 · Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : 1° L'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a commis des faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux ...
10 oct. 2017 · L’objet du recours contre le refus de titre de séjour est de solliciter l’annulation de la décision de refus en en contestant la légalité. Pour cela plusieurs arguments peuvent être invoqués : défaut de motivation, incompétence de l’auteur de l’acte, mauvaise application de la loi, erreur manifeste d’appréciation….
Le seul moyen de faire un recours en cas de silence de plus de 4 mois de la préfecture suite à votre demande de délivrance de titre de séjour, est d'envoyer ce courrier de demande de motif. La suite dépendra de la réponse de la préfecture.
