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Le recours de plein contentieux est un recours par lequel le juge administratif peut valider, annuler, réformer ou condamner un acte administratif. Il concerne plusieurs domaines, tels que le contentieux contractuel, fiscal, électoral, environnemental, etc.
25 févr. 2022 · Le recours de plein contentieux est une action en justice devant le juge administratif pour résoudre un litige avec l’administration. Il faut répondre à 3 conditions : intérêt à agir, délai et représentation par avocat. Il se distingue du recours pour excès de pouvoir par l’objet de l’appréciation du juge.
Recours de pleine juridiction (Contentieux administratif) : Le recours de pleine juridiction (ou recours de plein contentieux) vise à faire reconnaître par le juge des droits aux personnes qui le saisissent. Il se caractérise par l'étendue accrue des pouvoirs dont dispose le juge administratif qui peut notamment, dans le cadre d'un tel ...
Le recours de plein contentieux est le recours par lequel, une personne victime d’irrégularités commises par l’administration ou une collectivité publique et ayant porté atteinte à des droits qui lui appartiennent en propre peut demander au juge, en invoquant tous moyens pertinents, l’obtention de dommages et intérêts en ...
19 oct. 2022 · Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation...
En droit français, le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) est un recours contentieux qui s'exerce devant le juge administratif, et sur lequel la juridiction administrative prononce entre l'administration et ses contradicteurs, comme les juridictions de droit privé entre deux parties en litige.
RAPPELS : Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation si elle est illégale.
