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23 mai 2018 · La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil vise à harmoniser la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques en ce qui concerne les activités de traitement et à assurer le libre flux des données à caractère personnel entre les États membres.
- Chapitre viii
Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une...
- Chapitre iii
Article 12 - Transparence des informations et des...
- Chapitre iv
Article 24 - Responsabilité du responsable du traitement....
- Chapitre i
Article 3 - Champ d'application territorial. Le présent...
- Chapitre v
Article 45 - Transferts fondés sur une décision...
- Cookies Management
For the past year, the CNIL has initiated its action plan to...
- Chapitre viii
- Le Rgpd, Qu’est-ce Que C’Est ?
- Êtes-Vous concerné Par Le RGPD ?
- RGPD : Attention Aux Arnaques
- Conformité Au RGPD : La CNIL Vous Accompagne
Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union européenne (UE). Il est entré en application le 25 mai 2018. Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la loi française « Informatique et Libertés » de 1978, modifiée p...
Le RGPD s’adresse à toute structure privée ou publique effectuant de la collecte et/ou du traitement de données, et ce quel que soit son secteur d'activité et sa taille. Le règlement s’applique à tous les organismes établis sur le territoire de l’Union européenne, mais aussi à tout organisme implanté hors de l’UE mais dont l’activité cible directem...
Depuis la mise en application du règlement général de protection des données, de multiples « arnaques au RGPD » ont été constatées. La CNIL et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)mettent ainsi en garde les professionnels souhaitant faire appel à une société pour se mettre en conformité...
Le guide pratique « RGPD »
La CNIL propose un guide pour accompagner les acteurs traitant des données personnelles. Au travers d’un ensemble de fiches pratiques, la Commission rappelle les précautions élémentaires en matière de protection des données personnelles, notamment les quatre réflexes à adopter: 1. constituez un registre de vos traitements de données 2. faîtes le tri dans vos données (ne collectez que les données vraiment nécessaires) 3. respectez les droits des personnes en matière de consultation, de rectifi...
La formation de la CNIL pour se conformer au RGPD
La CNIL a lancé, en mars 2019, une formation gratuite en ligne sur le RGPD : « L'atelier RGPD ».Ce cours à distance (« Mooc ») est ouvert à tous les délégués à la protection des données(DPO) et aux professionnels souhaitant découvrir ou mieux appréhender le RGPD. Il est structuré en cinq modules d'une durée moyenne de cinq heures que vous pouvez suivre à votre rythme : 1. module 1 : le RGPD et ses notions clés 2. module 2 : les principes de la protection des données 3. module 3 : les responsa...
Association RDPG Rennes Danse et Patinage sur Glace vous accueil sur son nouveau site internet pour vous faire partager la passion du patinage.
8 juin 2016 · Le RGPD est un règlement qui vise à renforcer les droits des personnes et à responsabiliser les acteurs traitant des données. Il s'applique depuis le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'UE et impose des obligations aux professionnels.
La réforme de la protection des données renforce les droits des personnes, responsabilise les acteurs traitant des données et crédibilise la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données. Les grands principes.
Ce règlement remplace la directive sur la protection des données personnelles 95/46/CE adoptée en 1995. Les principaux objectifs du RGPD sont d'accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement.
30 juin 2023 · Lecture : 3 minutes. L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), le 25 mai 2018, a permis de renforcer vos droits en tant que citoyens quant à l'utilisation de vos données personnelles.
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