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13 févr. 2024 · Comment résilier son contrat d’assurance auto avec la loi Chatel ? En rendant obligatoire l’envoi d’un avis d’échéance annuelle à l’assuré, la loi Chatel entend rendre plus transparentes les démarches de résiliation d’assurance auto. Ainsi, selon l’article L113-15-1 du Code des assurances :
- Loi Hamon
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Consommation,...
- Loi Hamon
Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre, à envoyer en recommandé avec accusé de réception (ou selon toute autre forme définie dans le contrat), pour résilier votre contrat d’assurance auto à l’aide de la loi Châtel (article L113-15-1 du Code des assurances).
- 1 - Avertir Est Obligatoire
- 2 - Les délais fixés Par La Loi Chatel
- 3 - Les Exceptions à La Loi Chatel
- 4 - La Loi Chatel et Votre Mobile
- 5 - Résilier avec La Loi Chatel
La loi Chatelne se limite pas à la non reconduction d’un contrat à la date d’échéance. Elle englobe un grand nombre de décisions concernant le commerce en général. Mais la réglementation de la tacite reconduction, avec l'obligation d'informer le consommateur, est importante. Elle a ouvert des possibilités de résiliation dont peu de consommateurs pr...
Votre assureur doit vous avertir de la possibilité de résilier le contrat au plus tôt trois mois avant la date limite de résiliation. Et vous devez recevoir l'avis d'échéance au plus tard 15 jours avant cette date limite. Notez que ce délai de 15 jours est propre aux assurances. Pour les autres contrats à tacite reconduction, sauf la fourniture d’e...
La loi Chatel ne s’applique qu’aux particuliers, et ne peut être utilisée pour une entreprise ou un contrat professionnel. Elle ne s’applique pas aux contrats d’assurance vie ou assurance décès. Les contrats groupe sont également exclus de la loi Chatel. En effet, dans le cadre des contrats groupe, l’assureur n’a pas d’obligation d’envoyer à chaque...
La loi Chatel réglemente également les télécoms. Elle interdit à un opérateur de renouveler par tacite reconduction une offre qui était gratuite et devient payante. Les offres de plus de douze mois doivent avoir une version similaire de douze mois, dont le prix ne doit pas être disproportionné. Vous pouvez résilier une offre après douze mois, en pa...
Notre modèle de lettre pour arrêter son assurance
En manque d'inspiration ? Nous vous proposons un courrier type à envoyer à votre assureur. En cliquant sur "Personnaliser cette lettre", vous pourrez adapter le texte à votre situation.
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Procédure de résiliation d'un contrat d'assurance auto avec la loi Châtel. Délais et obligations légales à respecter par l'assuré et l'assureur.
1 juil. 2023 · Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et dans d'autres cas prévus par la loi ou par le contrat.
8 déc. 2023 · La loi Châtel et la loi Hamon ont fait évoluer les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance auto. Date limite, tacite reconduction, lettre de résiliation à l’ancien assureur : quelles sont les informations à connaître pour résilier son contrat d’assurance dans les règles ?
10 nov. 2021 · Si votre contrat d’assurance auto a plus de 1 an, vous pouvez résilier à tout moment sans justification ni frais supplémentaires grâce à la loi Hamon. Résiliation loi Hamon. La loi Chatel, apparue en 2005, impose aux assureurs le respect de certaines règles.
