Résultats de recherche
- L’initiative. L’initiative de la loi est une compétence partagée, qui appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs).
- Le dépôt. Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans des cas spécifiques prévus par la Constitution, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
- L’examen de la première assemblée. Le texte est d’abord examiné par la commission permanente parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi.
- Le vote de la première assemblée. Le projet ou la proposition de loi, après inscription à l’ordre du jour, peut être examiné(e) par la première assemblée où il a été déposé (Assemblée nationale ou Sénat) à l’issue d’un délai minimal de six semaines après son dépôt.
- Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique - N° 4240. Dossier législatif. Document. Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique.
- Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs - N° 4229. Dossier législatif. Document. Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs.
- Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit - N° 4221. Mis en ligne jeudi 3 juin 2021 à 21h15. Dossier législatif.
- Encadrement du survivalisme et lutte contre les dérives et menaces associées - N° 4212. Mis en ligne mercredi 2 juin 2021 à 11h20. Dossier législatif. Document.
Ce document explique les étapes et les règles pour déposer et adopter une proposition de loi en France. Il décrit le contenu, le dépôt, l'enregistrement, l'examen, la discussion, la transmission et la promulgation d'une proposition de loi.
Cet index par mots clés recense les projets et propositions de loi en cours de discussion ou promulgués au cours des 12 derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou d'approbation de conventions ou accords internationaux.
Une proposition de loi est un texte législatif soumis par une personne ou un groupe habilité. Découvrez comment elle est traitée en Belgique, au Canada, aux États-Unis et en France, ainsi que les différences avec le projet de loi.
Le Sénat peut déposer des propositions de loi constitutionnelle, de loi ou de résolution sur des sujets de son domaine de compétence. Découvrez les différentes catégories de propositions, les règles de recevabilité et les étapes de procédure.
Ce site explique le processus et les règles des propositions de loi, qui sont des initiatives législatives du Premier ministre ou des députés et sénateurs. Il présente les étapes, les acteurs et les documents nécessaires pour déposer, examiner et adopter une proposition de loi.
