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19 janv. 2018 · Formulaires pour déposer une demande de réservation de capacités en vue de la délivrance d'un permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle maritime.
Le permis de mise en exploitation est un document préalable nécessaire à la délivrance de la licence européenne de pêche et à l’armement d’un navire à la pêche professionnelle.
26 janv. 2024 · Le permis de mise en exploitation ( PME) d’un navire de pêche professionnelle est un outil créé en 1993 permettant de suivre et de maîtriser l’effort de pêche de la flotte de pêche professionnelle française limitée par ce plafond européen.
3 nov. 2018 · La procédure d ’obtention d’un permis de mise en exploitation (PME) se décompose en plusieurs phases : - une demande de réservation de capacité pour un permis de mise de exploitation. Téléchargez l’imprimé Cerfa.
4 juin 2024 · Retrouvez ci-dessous, pour l'ensemble des régimes d'autorisation de pêche professionnelle, les navires armés à la pêche battant pavillon français qui détiennent des autorisations (ou licences) pour exercer les activités réglementées correspondantes. Ces listes sont mises à jour tous les deux mois.
Demande de permis de mise en exploitation (Pêche maritime) N° xxxx*xx. Le code rural des pêches maritimes et notamment les articles R921-13 et suivants. Date de la demande. Cadre réservé à...
Pour connaître les modalités de demandes des AEP et ANP, consultez les rubriques dédiées : Demander une autorisation européenne de pêche ou une autorisation nationale de pêche professionnelle : Atlantique, Manche, mer du Nord.
