Résultats de recherche
23 sept. 2020 · Le dispositif PASRAU (Passage des revenus autres) résulte de travaux de simplification et de rationalisation des déclarations sociales. Il est le prolongement logique de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), qui a constitué ces dernières années une simplification majeure des procédures déclaratives concernant les salaires ...
17 sept. 2020 · Le dispositif PASRAU couvre les besoins majeurs : La sécurisation du Prélèvement à la Source (PAS) ; L’alimentation du Dispositif d’exploitation des Ressources Mensuelles (DRM) , en vue du calcul automatisé et contemporain de certaines prestations attribuées sous conditions de ressources.
- La définition
- Qui Est concerné Par La Déclaration Pasrau ?
- Autres Informations
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Dans le cadre de l’entrée en vigueur du PAS au 1erjanvier 2019, les collecteurs devront transmettre les données nécessaires à la mise en place du PAS via le dépôt d’une déclaration mensuelle. Cela comprend notamment les montants individuels prélevés, les taux appliqués et le montant agrégé de l’impôt à transmettre à la DGFiP. Le dispositif PASRAU (...
Sont notamment concernés les organismes suivants : 1. La CNAM et la MSA, au titre des régimes de santé de base 2. Les Organismes Conventionnés de la Sécurité sociale des indépendants réunis au sein de l’AROCMUT (mutuelles) et de la ROCA (assureurs), au titre des régimes de santé de base 3. Les 35 régimes de retraite, dont la CNAV et l’Agirc-Arrco, ...
Modalités déclaratives
La déclaration PASRAU sera réalisée sur net-entreprises.fr. Les dépôts pourront être réalisés via : 1. La transmission directe de la déclaration du SI du collecteur à l’application PASRAU (mode API) ; 2. Le dépôt d‘un fichier généré par un logiciel de paye ou de gestion (mode EDI) ; 3. La saisie en ligne des informations nécessaires dans un formulaire informatique (mode EFI), dès lors qu’aucun SI émetteur ne peut être à l’origine d’un flux.
Date d’échéance de dépôt
La date d’échéance de dépôt de la déclaration a été définie au 10 du mois en cours ; le dépôt pourra être effectué à compter du 25 du mois qui précèdera le mois de la déclaration.
Le PASRAU est un dispositif qui concerne les revenus autres que les salaires et certains salaires du secteur public. Il permet de transmettre les données nécessaires au prélèvement à la source au 1er janvier 2019 via la déclaration PASRAU sur net-entreprises.fr.
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17 sept. 2020 · Kit documentaire Pasrau. Principes généraux : Note sur les principes structurants et la cinématique générale ; Descriptif de la structuration des SIRET et fractions à prévoir dans PASRAU; Note sur l’identification et la certification des individus; Note sur les données PASRAU : focus sur les régularisations
Le prélèvement à la source (PAS) est un dispositif qui permet de recouvrer l'impôt sur le revenu des salariés employés en France par les entreprises qui ne versent pas de cotisations sociales. Pour déclarer et payer le PAS, les entreprises doivent s'inscrire sur net-entreprises.fr et disposer d'un compte bancaire en zone SEPA.
6 févr. 2017 · L'assiette du PAS est le montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés. Découvrez comment la déterminer et la déclarer en PASRAU selon les cas particuliers (IJSS, contrats courts, apprentis, stagiaires).
23 févr. 2023 · Cette mesure, qui vise principalement les travailleurs frontaliers en situation de télétravail, aménage les obligations fiscales en matière de prélèvement à la source et les répartit entre l’employeur étranger et son salarié, résident fiscal de France.
