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21 nov. 2023 · L’ordonnance de protection est un dispositif juridique qui protège les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Découvrez les conditions, la procédure, les mesures et l’exécution de cette ordonnance sur le site de la justice.
25 nov. 2021 · Le ministère de la Justice propose un guide pratique de l’ordonnance de protection. Il est destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales.
Ce formulaire vous permet de demander des mesures de protection auprès du juge aux affaires familiales si vous subissez des violences conjugales. Il faut le transmettre au tribunal judiciaire le plus proche de votre domicile.
14 juin 2024 · La loi, inspirée d'un rapport parlementaire de 2023, améliore le dispositif de l'ordonnance de protection (moins de 6 000 ont été demandées en 2022) et crée une ordonnance provisoire de protection immédiate, afin de protéger les victimes dès qu'elles se signalent auprès de la justice.
15 juin 2023 · Ordonnance de protection. Justice civile. Publié le 15 juin 2023. Près de 7 demandes sur 10 accordées entre 2019 et 2021. Depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portées devant la justice civile n’a cessé d’augmenter, passant d’un ...
4 août 2021 · Comment obtenir une ordonnance de protection en cas de violences conjugales ou familiales ? Ce site vous explique les modalités de saisine du JAF, les mesures d'éloignement possibles et les conséquences de l'ordonnance.
14 déc. 2021 · L’ordonnance de protection est une mesure de protection instaurée par la loi du 9 juillet 2010 pour les victimes de violences au sein du couple ou par un ancien conjoint. Ce site explique les modalités de sa demande, de sa délivrance et de ses effets.
