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Obtenez un certificat de non-gage pour vendre ou transférer un véhicule d'occasion. Il suffit de renseigner les informations du véhicule et du titulaire sur le certificat d'immatriculation.
- Certificat De Non Gage
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- Demande De Certificat De Situation Administrative
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Demande de certificat de situation administrative. Vous pouvez obtenir de l'aide en cliquant sur. Les champs marqués par * sont à renseigner obligatoirement. Identification du certificat d'immatriculation. Numéro d'immatriculation *. Date de première immatriculation du véhicule.
2 nov. 2022 · Un certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est obligatoire avant la cession d'un véhicule.
29 nov. 2023 · Le certificat de situation administrative (CSA), ou certificat de non-gage, est un document délivré par le Ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule. Il est demandé pour toutes opérations d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.
Rassurez vos acheteurs potentiels avec le rapport et obtenez votre certificat de non gage. Achetez en confiance : demandez le rapport au vendeur. Un service public gratuit pour les propriétaires et les acheteurs de véhicules d'occasion, basé sur les données officielles du ministère de l'Intérieur.
Le certificat de situation administrative (couramment appelé certificat de non gage), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec. Accéder à la démarche en ligne
Le certificat de non gage est un document officiel qui prouve l'absence ou la présence d'un gage ou d'une opposition sur un véhicule. Il est obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion et peut être obtenu en ligne ou sur le site du ministère de l'Intérieur.
