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Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ? Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?
10 janv. 2023 · La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes : Majeur...
28 avr. 2023 · Pour décider si une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) doit être mise en place pour une personne majeure, le juge doit auditionner la personne concernée et la...
24 juin 2022 · La mise sous curatelle est une mesure de protection du patrimoine d'une personne majeure reconnue incapable. Découvrez les conditions, les acteurs, les étapes et les recours possibles de cette procédure.
La tutelle et la curatelle sont des mesures judiciaires pour protéger une personne et son patrimoine. Découvrez les différences, les démarches, les effets et les droits liés à ces mesures.
7 oct. 2020 · La curatelle est une mesure judiciaire pour protéger un majeur qui a besoin d’être assisté dans certains actes de la vie civile. Découvrez les différentes formes de curatelle, les droits et pouvoirs du curateur, et la procédure pour demander une mise sous curatelle.
25 févr. 2019 · La curatelle est une mesure judiciaire qui protège une personne majeure qui a besoin d'être conseillée ou encadrée dans certains actes de sa vie civile. Il existe plusieurs degrés de curatelle, selon le niveau d'intervention du curateur dans les affaires de la personne protégée.
