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17 avr. 2023 · Six ans après la promulgation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, vie-publique.fr vous propose une chronologie sur la législation sur le mariage, les régimes matrimoniaux et la filiation.
Article 21. Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est reconnu, dans ses effets à l'égard des époux et des enfants, en France, sous réserve du respect des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191 du code civil.
Décrète : Le présent projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
12 févr. 2013 · Sans surprise, l'Assemblée nationale a voté mardi après-midi le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels. Sur les 558 suffrages exprimés, 329 députés ont voté...
22 mai 2013 · La loi permet aux couples de même sexe de se marier. Par conséquent, il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l'adoption, que ce soit l'adoption conjointe d'un enfant par les deux époux ou l'adoption de l'enfant du conjoint.
23 avr. 2013 · Le projet de loi Taubira, qui ouvre le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, a été définitivement adopté mardi 23 avril à l'Assemblée nationale. Le texte a été voté "conforme",...
Deux jeunes hommes s'embrassant devant des opposants à l'autorisation du mariage entre personnes de même sexe, le 4 mai 2013. Le mariage entre personnes de même sexe en France, également qualifié de mariage homosexuel ou « mariage pour tous » 1, est autorisé par la loi depuis le 17 mai 2013.
