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Trouver un équilibre entre le développement et la protection de la montagne. Maîtriser l’urbanisation des zones de montagne. La loi Montagne est a été complétée en décembre 2016 par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne II.
Le gouvernement a publié le 12 octobre 2018 la première instruction globale sur le droit de l’urbanisme applicable en montagne. Cette instruction est un instrument au service des élus et des communes de montagne, destiné à assurer la sécurité juridique de leurs documents d’urbanisme et de leurs autorisations de construire.
Les dispositions d’urbanisme de la loi Montagne, comme celles de la loi Littoral, sont opposables directement aux autorisations de construire mais également à ce qui peut être réalisé sans autorisations de construire (L. 421-8).
1 janv. 2021 · Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui s'applique dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Cette instruction explicite les modalités d’application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme après ces évolutions législatives et réglementaires. Elle vise plus particulièrement à : dispositions de la loi Montagne sur le territoire.
L’urbanisation en zone Montagne est centrée sur le principe de l’urbanisation en continuité avec l’existant, ce qui a pour objectifs d’éviter le mitage des espaces encore vierges, ...
La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi Montagne », constitue en France le principal cadre législatif spécifiquement destiné aux territoires de montagne.
