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Cette réforme a été introduite par la loi relative au droit de résiliation infra-annuelle des mutuelles santé, dite loi Hamon, adoptée le 14 juillet 2019. Les conditions d’application ont été détaillées dans le décret publié le 25 novembre 2020.
Les dispositions de la loi Hamon adaptées aux contrats de complémentaire santé. Depuis le 1 er décembre 2020, le droit à la résiliation à tout moment n’est plus uniquement réservé aux assurances habitation et auto.
- 02 35 03 68 68
- A. Champ d’application de La Résiliation à Tout Moment
- B. Démarches de Résiliation à Tout Moment
- C. délais Pour Pouvoir Résilier Son Contrat à Tout Moment
1. Quels sont les contrats éligibles à la résiliation à tout moment après un an de souscription en application de la loi du 14 juillet 2019 ?
Les contrats éligibles à la résiliation à tout moment sont les contrats dont le point d’entrée est la complémentaire santé. Il faut ensuite vérifier l’existence éventuelle d’autres garanties annexes, pour s’assurer de l’application ou non de la loi. Ainsi, si un contrat de complémentaire santé comporte également des garanties prévoyance listées dans le décret (décès, invalidité, incapacité), il peut être résilié à tout moment. A l’inverse, si le contrat ne comporte que des garanties prévoyanc...
2. Peut-on résilier des options souscrites de façon facultative dans le cadre du contrat collectif obligatoire de son entreprise ?
Les contrats collectifs à adhésion obligatoire sont souscrits par les employeurs au bénéfice de leurs salariés, dénommés « assurés » ou « membres participants » selon les contrats. Ces contrats ne peuvent être résiliés que par leurs souscripteurs, c’est-à-dire les employeurs. En revanche, la faculté de résiliation appartient également à l’assuré ou aux membres participants lorsque l’adhésion au contrat n’est pas obligatoire. En pratique, en complément des garanties obligatoires, des options s...
3. Peut-on résilier seulement certaines garanties prévues dans un règlement mutualiste ou est-ce que les garanties sont dépendantes les unes des autres ?
Certaines mutuelles ont un règlement mutualiste unique qui peut prévoir des garanties de nature différente, certaines entrant dans le champ d’application de la loi et d’autres non. Dans ce cas, la résiliation à tout moment concerne-t-elle l’ensemble des garanties prévues dans le règlement ou uniquement les garanties entrant dans son périmètre d’application ? Dans cette hypothèse, il convient d’analyser les garanties faisant l’objet de l’adhésion et non le règlement mutualiste dans son ensembl...
5. Qui effectue les démarches de résiliation ?
Dès lors que le souscripteur a envoyé au nouvel assureur une demande de souscription d’un nouveau contrat et de résiliation de son ancien contrat, le nouvel assureur est tenu de se rapprocher de l’ancien assureur pour effectuer les démarches de résiliation. Cela permet d’éviter les interruptions de couverture entre la résiliation de l’ancien contrat et la date d’effet du nouveau contrat. Dans le cas où un assuré souhaite résilier son contrat sans pour autant en conclure un nouveau, il s’adres...
6. Y-a-t-il une condition de délai pour pouvoir résilier à tout moment son contrat de complémentaire santé ?
Oui. Le souscripteur ne peut résilier son contrat qu’après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la 1ère souscription. La résiliation prend alors effet un mois après que l’assureur en a reçu notification. Par exemple, si le contrat est souscrit le 01/01/2021, la résiliation ne peut être adressée qu’à compter du 01/01/2022. La résiliation prendra effet un mois après la date de réception de la notification. Cette date est présumée être le premier jour qui suit la date d’envoi de cette no...
7. Le changement de niveau de garantie (augmentation ou réduction du niveau de prise en charge) au sein d’un même règlement ou d’un même contrat entraîne-t-il l’écoulement d’un nouveau délai d’un an ?
Il se peut qu’un assuré exprime le souhait de modifier une ou plusieurs de ses garanties à la baisse ou à la hausse. Si l’assureur l’accepte sans signature d’un nouveau contrat ou nouvelle adhésion alors le point de départ du délai d’un an reste la date de souscription ou d’adhésion initiale. Il en est de même en application du code des assurances (article L. 112-3), du code de la sécurité sociale (article L. 932-3) et du code de la mutualité (article L. 221-5), si le changement du niveau des...
24 avr. 2024 · ⚠️ La loi Hamon ne concerne pas les contrats de mutuelle santé ! Dans le cas d’une résiliation de mutuelle santé après un an de souscription, c'est la loi infra-annuelle qui s'applique. Grâce à cette loi, vous pouvez arrêter votre contrat à tout moment, au bout d’un an, sans frais et sans motif.
- En 2019, les tarifs des complémentaires santé devraient augmenter de 8 % en moyenne . Comme pour vos assurances auto ou habitation, vous serez peut...
- La loi Hamon vous permet de résilier « sans frais et à tout moment » vos contrats d'assurances auto, moto, et habitation, une fois leur première da...
- Il n'est pas toujours facile de comprendre les garanties de son contrat et d'y voir clair dans les niveaux de remboursement. Bonne nouvelle : la lo...
- non réception de l'avis d'échéance ;
17 juin 2024 · La loi Hamon (loi n°2014-344) du 17 mars 2014, entrée en vigueur en 2015, permet de résilier son contrat d'assurance à tout moment à partir d'un an de souscription, sans frais et sans motif. Mais s'adresse-t-elle aux contrats de mutuelle santé ?
Depuis 2015, la loi Hamon pour les assurances facilite les conditions de résiliation. La loi a été étendue aux contrats de mutuelle au 1er janvier 2020. Grâce au site lesfurets, découvrez comment résilier sa mutuelle avec la loi Hamon.
16 août 2023 · Oui ! La loi Hamon a été étendue aux mutuelles cinq ans après son lancement pour les contrats d’assurance habitation, voiture et moto. Depuis le 1 er janvier 2020, la résiliation infra-annuelle est possible pour les contrats de complémentaire santé.
