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I. - Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire adopte, sur proposition de ses membres, un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la présente loi.
10 nov. 2023 · La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (loi Hamon) définit l'ESS comme "un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé" qui remplissent les condition suivantes :
La loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés coopératives artisanales peuvent mettre en œuvre, par tous moyens, une politique commerciale commune ...
Portée par Benoît Hamon, Ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire, cette loi vise notamment la création d'un socle juridique permettant de mettre en place des financements spécifiques pour l'ESS [1], de la part d'acteurs de la finance solidaire, des fondations, ou encore des collectivités locales [2].
Le concept d'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.
17 avr. 2023 · La définition légale de l’ESS. Le 31 juillet 2014, une loi en faveur de l’ESS est adoptée. Ce projet est initié en juillet 2013 par Benoît Hamon, alors Ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire.
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire reconnaît l'ESS comme un mode d'entreprendre spécifique et instaure la création de la chambre française de l’économie sociale et solidaire, ESS France. Elle donne une définition des entreprises de l’ESS et crée le statut d’entreprise solidaire d’utilité ...
