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22 févr. 2022 · La loi Carrez mesure la surface habitable d'un bien immobilier, notamment en copropriété. Découvrez comment la calculer, quels éléments sont pris en compte et quels sont les cas particuliers.
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- Loi Carrez : à quoi sert-elle ? La loi Carrez définit le calcul de la superficie privative nécessaire à la vente d’un lot, ou d’une fraction de lot, situé dans un immeuble en copropriété.
- Dans quels cas la loi Carrez est-elle nécessaire ? La superficie « Loi Carrez » est obligatoire en cas de vente immobilière dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d’au moins 8m².
- Pour la location. Depuis 2009, le propriétaire-bailleur a l’obligation de mentionner, sur le bail de location la surface habitable du logement loué dans le cadre d’une résidence principale, meublée ou non meublée.
- Comment calculer une superficie en loi Carrez ? Quels sont les éléments pris en compte pour la mesurer ? La superficie loi « Carrez », de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
18 oct. 2023 · La loi Carrez est une réglementation française qui oblige le vendeur d'un bien en copropriété à indiquer la superficie privative du lot dans les documents de vente. Ce site explique la définition, le fonctionnement et les conséquences de la loi Carrez, ainsi que le calcul de la surface selon les critères de la loi.
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8 juin 2022 · La loi Carrez est une réglementation qui protège les acquéreurs de biens en copropriété contre les surévaluations de superficie. Elle définit la surface privative du logement en fonction de la hauteur des pièces et des éléments extérieurs.
22 déc. 2023 · La loi Carrez est une méthode de calcul de la superficie privative d'un bien immobilier vendu en copropriété. Elle protège les acheteurs contre la surélévation de la surface et doit figurer dans la promesse et l'acte de vente.
17 févr. 2021 · La loi Carrez concerne les appartements de copropriété d'une surface supérieure à 8 m2. Elle impose de mentionner la surface dans les actes de vente et de respecter certaines règles de calcul. Découvrez comment calculer la surface loi Carrez et que faire en cas d'erreur.
La loi Carrez protège les acheteurs de copropriété contre les vendeurs qui surestiment la superficie de leur logement. Découvrez la définition, le calcul et la protection de la surface privative selon la loi Carrez.
