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7 août 2015 · Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : 1° Modifier et codifier les règles applicables en matière de création, d'aménagement et ...
La loi n o 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est une loi française portée au nom du gouvernement Manuel Valls II, par Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie.
- 10 juillet 2015
- XIV e
- Valls (2)
- 6 août 2015
La loi Macron 2015 a modifié le Code du travail pour favoriser l'investissement et l'emploi. Elle a notamment introduit des dérogations au travail le dimanche dans certaines activités et zones.
11 déc. 2014 · Le cabinet d'Emmanuel Macron explique qu'il s'agit d'une loi transversale qui s'inscrit dans une série de réformes déjà engagées (pacte de responsabilité, crédit d'impôt pour les...
9 nov. 2021 · I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, sans porter atteinte aux principes fondamentaux et aux objectifs généraux du code de l'environnement, visant à : 1° Accélérer l'instruction et la prise des décisions ...
Ce dossier présente le projet de loi déposé par le gouvernement en décembre 2014 et adopté en août 2015, qui vise à stimuler la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il contient les textes officiels, les amendements, les rapports et les travaux des commissions parlementaires.
29 nov. 2018 · Le rapport de la mission d'information porte sur l'évaluation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Cette loi portait trois réformes principales : libérer les activités contraintes par la révision du cadre des professions réglementées, par ...
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