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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Vérifié le 07 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite ? Vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle
Vous pouvez, sous conditions, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :
Accepter purement et simplement la succession
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7 déc. 2020 · Si vous devez gérer une succession dont l'un des héritiers est mineur, il vous faudra saisir le juge des tutelles des mineurs. Si vous souhaitez demander l'émancipation de votre enfant mineur de plus de 16 ans, il faudra la solliciter auprès du juge des tutelles des mineurs.
13 déc. 2023 · Guide complet pour comprendre le mécanisme de la tutelle des mineurs en France : les démarches à suivre, les obligations du tuteur et plus encore. Découvrez comment assurer au mieux la protection de l'intérêt d'un mineur sous tutelle.
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4 janv. 2024 · Cette réforme introduit une série de changements significatifs dans le système de tutelle des mineurs : un cadre légal actualisé qui met l’accent sur leurs droits, une simplification des démarches administratives pour faciliter l’accès à la protection, ainsi qu’un rôle renforcé du juge des tutelles pour garantir une mise en ...
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