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Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés. Ce formulaire doit être complété, imprimé et envoyé au tribunal compétent. Accéder au formulaire. Vérifié le 03 mai ...
24 juil. 2023 · Le Juge aux Affaires Familiales est un magistrat du TJ (Tribunal judiciaire) spécialisé dans le droit de la famille. Il est chargé des affaires liées au divorce, à la séparation pour les couples non mariés ou encore à l’autorité parentale.
11530*11 - Demande au juge aux affaires familiales. Vérifié le 05 Avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Ce service vous permet de compléter...
6 mars 2023 · Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal judiciaire. Spécialisé dans le droit de la famille, il est saisi pour le règlement des conflits dans les procédures de divorce ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale. Il est également chargé d'homologuer certaines décisions.
13 août 2015 · Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en lui adressant un courrier. Vous devez y indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande.
Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales la mise en place ou la modification d’une ou plusieurs de ces mesures : L’exercice de l' autorité parentale. La résidence habituelle du ou des enfants.
9 nov. 2022 · Qu'est-ce qu'un juge aux affaires familiales ? Le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat spécialisé dans le domaine du droit de la famille. Ses compétences sont diverses.
