Yahoo France Recherche Web

Résultats de recherche

1. Recherches associées

   katia vanaka

   orangé

1. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsInterdiction du territoire français (ITF) | Service-Public.fr

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

   • En cache

   27 mars 2024 · L'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. L'ITF peut intervenir...

   • Email

     Nous voudrions effectuer une description ici mais le site...

   • Assigné à résidence

     L'assignation à résidence vous oblige à rester dans un...

2. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsInterdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

   • En cache

   28 mars 2024 · L'Interdiction de retour sur le territoire français est une mesure prise pour empêcher un étranger de revenir en France quand il a été éloigné de force.

3. www.lejdd.fr › societe › quest-ce-quune-interdictionC'est quoi une interdiction du territoire français (ITF)

   www.lejdd.fr › societe › quest-ce-quune-interdiction

   • En cache

   28 sept. 2024 · L’interdiction du territoire français (ITF) est une sanction pouvant être prononcée à l’encontre d’un étranger reconnu coupable d’un crime ou d’un délit. Elle est décidée par un juge...

4. www.publicsenat.fr › actualites › politiqueLoi immigration : OQTF, expulsions, tout comprendre sur les ...

   www.publicsenat.fr › actualites › politique

   • En cache

   27 oct. 2023 · Une OQTF est une mesure administrative prise par un préfet à l’encontre d’un étranger entré irrégulièrement sur le territoire, ou s’étant vu refuser la délivrance d’un titre de séjour. L’obligation de quitter la France se fait dans un délai de 30 jours et par les propres moyens du ressortissant étranger.

5. actu.dalloz-etudiant.fr › a-la-une › articleHébergement d’urgence des étrangers et de leur famille et ...

   actu.dalloz-etudiant.fr › a-la-une › article

   • En cache

   24 janv. 2023 · En principe, les étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent quitter le territoire ne peuvent pas bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence.

6. www.lacimade.org › publication › fiche-reflexe-irtfFiche-réflexe IRTF – Interdiction de retour sur le territoire ...

   www.lacimade.org › publication › fiche-reflexe-irtf

   • En cache

   30 août 2019 · Une personne ne peut être placée en centre de rétention administrative ou assignée à résidence sur la seule base d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) (à savoir une IRTF adossée à une OQTF datée de plus de trois ans ou une IRTF notifiée seule).

7. sites.service-information-publique.fr › vias › guideInterdiction du territoire français (ITF)

   sites.service-information-publique.fr › vias › guide

   • En cache

   Un étranger condamné par la justice pénale pour certains crimes et délits peut être sanctionné d'une interdiction du territoire français (ITF). Celle-ci peut être prononcée même si l'étranger vit légalement en France.