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Une inculpation, appelée mise en examen en France depuis 1993, est l'accusation formelle par laquelle un magistrat notifie à une personne qu'elle est suspectée d'avoir commis un délit ou un crime.
Inculpation est un nom féminin qui désigne l'acte de mettre en examen une personne soupçonnée d'un délit ou d'un crime. Ce terme est obsolète en France et remplacé par mise en examen.
Inculpation est l'action d'inculper (qqn), c'est-à-dire de le mettre en examen pour un crime ou un délit. Le site Le Robert propose des synonymes, des exemples et la prononciation de ce mot.
Acte par lequel le magistrat instructeur imputait légalement une infraction à une personne soupçonnée d’être auteur ou complice d’un crime ou d’un délit. L’inculpation mettait en œuvre l’exercice des droits de la défense.
4 mars 2024 · Définitions de « inculpation » Inculpation - Nom commun (Droit) Procédure par laquelle une personne est formellement accusée d'une infraction. Aujourd’hui les homélies misérables d’un vieillard cauteleux, ennemi de la République,[…],ont servit de prétexte à de nouvelles inculpations; […].
INCULPATION est l'action d'accuser ou le résultat de cette action. En droit pénal, il désigne le fait pour le juge d'instruction de signifier à une personne qu'une information est ouverte contre elle.
Inculpation est un nom féminin qui désigne, en droit, l'acte par lequel le juge d'instruction attribue un crime ou un délit à un individu. Le site Encyclopædia Universalis propose des articles sur l'inculpation dans différents domaines, comme l'histoire, la politique, le droit ou la littérature.
