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2 juin 2023 · Ce site officiel vous informe sur les modalités de l'habilitation familiale, une mesure qui permet d'assister ou de représenter un proche handicapé. Il ne contient pas d'informations sur la vente de maison ou d'autres sujets liés à la vente.
13 oct. 2021 · L’habilitation familiale permet la représentation d’une personne incapable de manifester sa volonté. Découvrez les conditions et les démarches pour vendre un bien immobilier selon le type et le statut de l’habilité.
24 mars 2024 · L'habilitation familiale est une mesure de protection juridique qui permet à un proche parent de représenter ou d'assister une personne dans la vente d'un bien immobilier. Découvrez les cas, les modalités et les conséquences de cette mesure, ainsi que les alternatives possibles.
16 mars 2017 · L'habilitation familiale est une mesure de protection d'une personne hors d'état de manifester sa volonté. La vente d'un bien appartenant à la personne protégée peut nécessiter l'accord du juge des tutelles selon l'ordonnance du juge.
- Morgane Jacquet
19 avr. 2023 · L’habilitation familiale a été instaurée en 2015, par l’ordonnance n°2015-1288. Elle permet la représentation familiale d’une personne qui n'est plus capable d’exprimer sa volonté. Mais quelles sont les démarches à prévoir lors de la vente d’un bien via ce dispositif juridique ? On vous répond.
11 sept. 2023 · Dans le cadre d’une habilitation familiale générale, la personne responsable dispose de tous les droits pour gérer une ou plusieurs ventes immobilières. En revanche, dans le cas d’une habilitation limitée, la vente d’une maison peut nécessiter l’approbation du juge des tutelles.
10 avr. 2024 · L’habilitation familiale, en tant que mesure de protection, l’autorise à accomplir des actes d’administration courants, mais la vente de la résidence principale ou secondaire requiert une démarche spécifique auprès du juge des tutelles.
