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20 févr. 2012 · Téléchargez le formulaire n°14598*01 pour demander l'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée. Ce formulaire est valable à partir du 20/02/2012 et ne nécessite pas de signature électronique.
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Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
Le formulaire doit être adressé à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP).
Le formulaire doit être adressé à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Ce formulaire permet de demander l'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il doit être envoyé à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP).
14 juin 2024 · La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Ce site officiel vous informe sur les conditions, la procédure, les indemnités et les droits liés à la rupture conventionnelle.
Employeur, salarié(e), TéléRC vous permet d'effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI). La saisie assistée vous offre une garantie de qualité de remplissage de votre dossier et un traitement rapide de votre demande par l'administration.
12 mars 2013 · Ce site officiel explique les conditions, la procédure et les conséquences de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il ne propose pas de formulaire de rupture conventionnelle, mais renvoie à la loi du Code du travail.
14 août 2024 · La rupture conventionnelle est une forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par accord entre l'employeur et le salarié. Découvrez les étapes de la procédure, les délais à respecter et les références juridiques sur le site du code du travail numérique.
Licenciements et ruptures conventionnelles. Depuis le 1 er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les formulaires papiers adressés par courrier ne sont plus traités.
