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6 oct. 2017 · Il semble que non, vous devrez dans tous les cas payer cette facture EDF. En effet, le délai de prescription des factures d'énergie de 2 ans ne peut être invoqué dans ce cas car il court à partir de la publication de l'arrêté rétroactif (en l'occurrence 2016).
- Réclamation à EDF
Il convient donc de s'assurer de la trouver avant d'entamer...
- Délai De Prescription
Un fournisseur d'électricité ou de gaz vous facture...
- Réclamation à EDF
21 déc. 2022 · Selon cette loi, votre fournisseur de gaz ou d'électricité ne pas vous facturer une consommation d'énergie datant de plus de 14 mois par rapport au dernier relevé ou auto-relevé (lorsque c'est vous-même qui avait relevé le compteur).
21 mai 2024 · EDF a tout le droit de réclamer à ses abonnés de régulariser leurs anciennes factures suite à ce changement de grille tarifaire sur les périodes concernées. L’émission de cette facture rectificative de la part de ce fournisseur historique d’électricité est légalisée par la décision du Conseil d’Etat.
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- Facture rétroactive Électricité Ou Gaz : Que Dit La Loi ?
- Les Offres à Prix Fixe Pour Ne Plus Subir de Factures Rétroactives
- Comment éviter Les Grosses Régularisations ?
En 2017, tous les consommateurs ne bénéficiant pas d'une offre à prix fixes sur la période (comme moins d'un Français sur vingt) ont reçu une facture rétroactive d'EDF. L’explication est d'ordre politique ; chaque année les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz étaient décidés par le Gouvernement, après émission de l'avis de la Commission d...
Dans le passé, certains fournisseurs d'énergie ont parfois présenté des factures de régularisation visant des périodes de consommation datant de plusieurs années. Ces factures étaient donc d'un montant très élevé et pouvaient mettre les consommateurs visés dans une situation financière délicate. Pour éviter que ce type de cas se présentent à nouvea...
Il est tout à fait possible d'échapper aux factures rétroactives à l'avenir. Pour cela, il faut choisir son offre d'électricité ou de gaz de manière stratégique. Comme nous l'avons vu, les factures rétroactives présentées par les fournisseurs d'énergie en 2017 ne concernaient que les offres indexées sur les tarifs réglementés. Tous les consommateur...
En ce qui concerne les factures de régularisation basées sur votre consommation, deux solutions permettront d'éviter les mauvaises surprises : 1. S'assurer lors de la souscription ou en contactant son service client que son estimation de consommation est assez haute ; vous devriez même recevoir une bonne nouvelle au moment de la régularisation. 2. ...
L’intégralité du montant de la facture rétroactive EDF était reportée sur votre prochaine facture. Facturation tous les 2 mois. Paiement du montant en 3 fois, sur 6 mois. Pour plus d’infos concernant le paiement de votre facture EDF, suivez le guide.
7 mai 2015 · De nouvelles factures à payer pour les abonnés au tarif réglementé. Que vous soyez toujours client chez EDF ou que vous ayez choisi un fournisseur d'électricité alternatif, vous avez peut-être déjà reçu une facture de rattrapage de la part du fournisseur historique.
4 juin 2024 · Tout fournisseur d'énergie en France dispose de 2 ans pour réclamer le paiement d'une facture. Durée légale : 2 ans. Les fournisseurs d'énergie ont un délai de prescription de 24 mois pour se faire payer une facture, à compter de la date de l’émission de la facture, qui est notée sur le document.
