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Reçu pour solde de tout compte (Modèle de lettre) Ministère chargé du travail. Accéder au modèle de lettre. Vérifié le 13 septembre 2021 - Direction de l'information légale et ...
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16 déc. 2019 · Téléchargez un modèle de document pour établir et remettre le solde de tout compte à un salarié qui quitte l’entreprise. Ce document est obligatoire et doit mentionner les sommes perçues en brut et en dénonciation.
Je suis informé qu’en application de l’article L.1234-20 du code du travail, je peux dénoncer le présent reçu et que cette dénonciation doit intervenir dans un délai de six mois à compter de ce jour. Passé ce délai, je ne serai plus en droit de le contester. Ce reçu de solde de tout compte a été établi en deux exemplaires, dont ...
Je suis informé qu’en application de l’article L.1234-20 du code du travail, je peux dénoncer le présent reçu et que cette dénonciation doit intervenir dans un délai de six mois à compter de ce jour. Passé ce délai, je ne serai plus en droit de le contester. Ce reçu de solde de tout compte a été établi en deux exemplaires, dont ...
24 mars 2022 · Le reçu solde de tout compte est un document officiel qui détaille toutes les sommes versées au salarié après la rupture de son contrat de travail. Le solde de tout compte est dû à tous les salariés peu importe leur contrat de travail : intérim, CDD ou CDI.
