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8 févr. 2022 · La donation entre époux permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession, quel que soit le régime matrimonial. Elle peut être établie par acte notarié et révoquée à tout moment. Découvrez les différentes formules et les cas particuliers.
- Usufruit
La vente du logement dans sa totalité ne peut se faire...
- Contrat de mariage
Sans contrat de mariage, les époux sont soumis, au régime...
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Comment faire une donation au dernier vivant ?
Vérifié le 06 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ?
Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée
La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non.
Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ?
En quoi consiste l'usufruit ?
Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse, selon la présence ou non de descendants. Découvrez les conditions, les modalités et les conséquences de cette donation, ainsi que les interlocuteurs à contacter.
12 mai 2023 · Vous devez payer des droits de donation à l'administration fiscale quand vous recevez une donation d'un proche. Le tarif dépend du lien de parenté, mais vous pouvez bénéficier d'un abattement et d'une exonération en certains cas.
6 avr. 2023 · Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s'agit d'une donation au dernier vivant . Quels types de biens pouvez-vous donner ?
8 févr. 2024 · Tout savoir sur la donation au dernier vivant entre époux, une solution pour assurer l'avenir du conjoint survivant après la succession. Découvrez les règles, les avantages, les coûts et les modalités de révocation de cette donation.
- 2 min
21 nov. 2019 · Ce site explique comment établir et appliquer une donation entre époux, qui permet d'améliorer les droits du conjoint survivant. Il propose des vidéos, des articles et des actualités sur le sujet.
8 janv. 2024 · La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, est un acte notarié qui permet de protéger son conjoint survivant sans droits de succession. Découvrez les effets, les avantages et les inconvénients de cette donation avec Avocats Picovschi, spécialiste du droit du patrimoine à Paris.
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